Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
L. 1333-21
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
L. 1333-32