Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement  Art. L593-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L593-18,   Art. L593-19