Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire, Art. L592-41, Art. L592-42, Art. L592-43, Art. L592-44