Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L542-13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L542-13-2, Art. L542-13-3