Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998
Art. 6