Articles

Article L1631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L1631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)

Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par lechapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.