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Article D212-50-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D212-50-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations et attestation prévues aux articles D. 212-50-1 à D. 212-50-3.