Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R161-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/02/2016
au
01/09/2023
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R161-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/02/2016
au
01/09/2023
(Code de la sécurité sociale)
Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit.