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Article R814-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R814-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.