Article R814-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R814-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.