Article R814-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R814-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.