Article R814-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R814-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.