Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R811-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/02/2016
(Code de commerce)
Données brutes
Article R811-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/02/2016
(Code de commerce)
La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.