Article R814-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R814-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.