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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-76, Art. R814-81


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-42


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-48


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-51


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-52, Art. R814-53, Art. R814-56, Art. R814-57


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-60


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-62, Art. R814-66


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-65


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-94, Art. R814-97, Art. R814-90


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-149, Art. R814-156


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-106


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-147