Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-76, Art. R814-81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-52, Art. R814-53, Art. R814-56, Art. R814-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-62, Art. R814-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-94, Art. R814-97, Art. R814-90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-149, Art. R814-156
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-106
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-147