Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R814-2, Art. R814-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R814-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-1, Art. R814-2