Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission