Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.