Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)
Un fonds de garantie local sera créé dans chaque collectivité et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Sofodom.
Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté préfectoral, pourront bénéficier de la garantie de ce fonds pour les prêts destinés à l'accession très sociale qu'ils auront réalisés en complément de la subvention de l'Etat.