Article R5213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44.