Article R5213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.