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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap)
Données brutes
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.