Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 3