Articles

Article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.