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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/03/2016 (Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures)

Données brutes

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/03/2016 (Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures)

Dispositions générales.

I.-Quittances.

Tout acte délivré ou toute formalité effectuée dans une chancellerie diplomatique ou consulaire et passible normalement de droits donne lieu à l'établissement d'une quittance indiquant le montant du droit perçu ou la gratuité accordée.

II.-Mode de calcul des perceptions.

Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application directe, au tarif en euros en vigueur, du taux de chancellerie.

III.-Gratuité.

Nul ne peut être dispensé du paiement des droits de chancellerie, sauf les exceptions ci-après ou celles résultant des observations du tarif.

A.-La gratuité est acquise de plein droit :

1° En cas d'indigence justifiée des requérants ;

2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou une convention ;

3° Quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif français ;

4° Quand les pièces ou formalités sont requises pour le règlement des successions des militaires français en cours de campagne et des marins français en cours de campagne ou de voyage ;

5° Quand les pièces ou formalités se rapportent à des affaires de sécurité ou de prévoyance sociales et sous réserve que les organismes ou institutions en cause n'aient pas de but lucratif ;

6° Quand il s'agit de pièces ou formalités dont les membres du personnel attachés aux postes diplomatiques et consulaires ou leurs familles ont besoin en raison même de leur résidence hors de France ;

7° Pour les formalités de certification conforme des copies, extraits, expéditions et photocopies des actes et écrits destinés à être produits à l'appui des demandes ou dossiers déposés auprès des services du ministère de l'intérieur chargé des rapatriés ;

8° Pour la délivrance d'un visa de passeport étranger :

a) Au conjoint d'un ressortissant français ;

b) Au ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, mentionné à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

c) Au titulaire d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ou d'un document de voyage délivré par une organisation internationale.

B.-La gratuité peut être accordée à titre de courtoisie et sous la responsabilité du chef de poste :

1° A des autorités étrangères qualifiées, soit dans un intérêt administratif, soit pour des documents qui leur sont personnellement utiles ;

2° Exceptionnellement :

a) A des particuliers étrangers ;

b) A des particuliers français avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères.

IV.-Demi-droit.

Les agents diplomatiques et consulaires ont la faculté de ne percevoir qu'un demi-droit, dont la valeur équivaut à la moitié du plein droit, arrondie, le cas échéant, au nombre entier supérieur, après justification et à titre exceptionnel.

V.-Pages.

Lorsque le droit est dû par page, celle-ci (recto ou verso seul) comporte 48 lignes de 15 cm de longueur.

Ce droit est dû en entier pour toute page commencée.

VI.-Vacations.

Les formalités ou actes requis en dehors des locaux du poste diplomatique ou consulaire, à la demande des intéressés ou lorsque les besoins du service l'exigent, peuvent donner lieu à des vacations.

Les vacations sont de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée.

Les vacations peuvent être faites en heures supplémentaires toutes les fois que les besoins du service l'exigent.

Le droit dû pour les vacations est perçu pour le compte du Trésor. Il est exclusif des frais de voyage ou de séjour qui peuvent être occasionnés aux agents. Ces frais, qui correspondent aux dépenses réellement faites, incombent également aux parties requérantes.

Les frais de séjour sont établis sur les bases d'une demi-journée égalant six heures et d'une journée entière égalant de sept à vingt-quatre heures. Le taux en est fixé par les chefs de mission diplomatique, compte tenu du coût de la vie.

VII.-Heures supplémentaires.

Les formalités ou actes requis en dehors des heures de présence du personnel au bureau (telles que définies dans le règlement intérieur du poste diplomatique ou consulaire) et dans des cas avérés d'urgence peuvent donner lieu à la perception, outre le droit ordinaire prévu au tarif, d'une surtaxe spéciale qui est due même lorsque la formalité ou la délivrance de l'acte est effectuée à titre gratuit.

La surtaxe pour heures supplémentaires n'est perçue qu'une seule fois lorsque le même requérant ou des requérants appartenant à un même groupe sollicitent l'accomplissement de plusieurs formalités.

Les recettes effectuées au titre des heures supplémentaires sont versées dans la caisse de la chancellerie La totalité de la surtaxe est toutefois reversée à l'agent qui a effectivement accompli la formalité.

VIII.-Prélèvement du Trésor sur les recettes des consuls honoraires.

Les consuls honoraires conservent à titre de frais de bureau et d'honoraires le droit de chancellerie qu'ils perçoivent, sous réserve d'un prélèvement au profit du Trésor, sur la partie de leurs recettes qui dépasse un certain montant, à savoir :

1° De 3 000 euros à 6 000 euros : 50 % ;

2° Au-dessus de 6 000 euros : 90 %.

Les recettes correspondant aux droits perçus au titre de l'article 13 du tableau qui figure ci-après sont entièrement acquises aux consuls honoraires. Elles n'entrent pas en compte dans le calcul du prélèvement.

Le prélèvement se perçoit chaque année. En cas de changement de titulaire dans le cours de l'année, il se perçoit par gestion. Il est alors calculé au prorata de la durée de chaque période de gestion.

IX.-Application des droits.

Les droits à percevoir au titre du présent tarif sont portés dans les colonnes A ou B.

Sont soumis aux droits portés dans la colonne A :

Les Français inscrits au Registre des Français établis hors de France, leur conjoint et leurs enfants mineurs de nationalité étrangère ;

Sont soumis aux droits portés dans la colonne B :

Tous autres usagers, de nationalité française ou étrangère.

X.-Modalités de perception des droits.

Les droits figurant au présent tarif sont normalement perçus en monnaie locale.

Le taux de conversion est le taux de chancellerie en vigueur le jour de la perception du droit. Le ministre chargé des finances et le ministre des affaires étrangères sont toutefois autorisés, lorsque les circonstances le permettent ou le rendent nécessaire, à déterminer par arrêté conjoint la liste des pays où :

1° La perception des droits figurant au présent tarif est possible en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, parallèlement au paiement en monnaie locale ;

2° La perception des droits figurant au présent tarif est acquise en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale.

Lorsque les chancelleries diplomatiques et consulaires recourent aux services d'un prestataire de services extérieur pour la collecte des demandes de visas d'entrée en France, la perception et, le cas échéant, le remboursement des droits de visa y afférents sont assurés, au nom et pour le compte de l'Etat, par le prestataire.

XI.-Tarifs spécifiques.

Par décret pris sur proposition du ministre des affaires étrangères, des droits spécifiques peuvent être institués à l'égard de certains pays, notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux ressortissants français sont plus élevées que les droits figurant au présent tarif.

Des droits spécifiques en matière de délivrance de visas de court séjour peuvent résulter d'accords de facilitation de délivrance de visas entre l'Union européenne et les Etats tiers.

XII.-Modification des droits.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé des finances sont autorisés à procéder par arrêtés ministériels aux modifications de droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires .

Tableau des droits