Article D6325-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/02/2016 (Code du travail)

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.