Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3222-8, Art. R3222-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3222-1, Art. R3222-2, Art. R3222-3, Art. R3222-4, Art. R3222-5, Art. R3222-6, Art. R3222-7