Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-778 du 13 août 1981
Art. null, Sct. DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS., Art. null