Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L1412-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1412-1-1