Article R1411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2016 au 01/04/2019 (Code général des collectivités territoriales)

Pour application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article 33 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession, est joint au compte administratif.