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Article L122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article L122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.