Article L2134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L2134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.