Article L3116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L3116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les dispositions des 1°, 4° et 5° du I et du II de l'article L. 2241-1 et des articles L. 2241-2 à L. 2241-7, sauf celles de l'article L. 2241-5, sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.