Article L3114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L3114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.