Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement)
Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.