Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A102 B-1