Article L122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application de l'article L. 122-4.