Article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Les articles 45 à 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables aux marchés régis par la présente section.