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Article R872-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R872-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en application de l'article R. 872-2.

Ne peuvent être retenus que des responsables satisfaisant les conditions fixées à l'article R. 872-1.