CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
I. - Mode d'emploi
Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères à la carte mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
Les critères obligatoires pour le classement dans la catégorie 5 étoiles et les critères à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , ne sont pas compensables entre eux.
Les critères à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , sont reproduits au II ci-après.
II. - Critères à la carte devenant obligatoires
Les critères à la carte devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié : critères nos 11, 16, 20, 43, 72 ou 73, 83, 103, 118, 123, 154, 155, 156 ou 157, 158, 159, 177, 187, 189, 195, 200, 203, 207, 210, 213, 214, 215, 216, 217, 221, 223.