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Article L1262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L1262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.