Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/01/2016 au 26/05/2023 (Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 susvisée, la perte de l'habilitation à obtenir la communication des données mentionnées à l'article 3 du présent décret peut intervenir du fait de la perte de leur qualité par les demandeurs visés au I du même article 94 précité.