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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)


Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.