Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.