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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)


Les traitements par le demandeur des informations communiquées ont pour seule finalité d'informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts dans le cadre d'une gestion durable de la forêt.
Le demandeur prend toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Les traitements des données sont réalisés sur le territoire français.