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Article L1261-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L1261-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de services placés sous l'autorité de son président.

Elle peut employer des magistrats et des fonctionnaires et recruter des agents contractuels.

Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.

Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.