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Article L1261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.