Article L1261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2016 au 27/12/2019 (Code des transports)

Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.