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Article L1261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L1261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.