Article L1261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L1261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies aux articles L. 1261-7 et L. 1261-15.