Article R821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2016 (Code de la sécurité intérieure)

Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent.